Payer des contributions financières pour perte de milieu humide ou hydrique ?

Les zecs devront-elles payer des contributions financières pour perte de milieu humide ou hydrique?

Oui, les zecs doivent maintenant payer des compensations financières pour pertes d’habitats lorsque des travaux seront effectués dans les cours d’eau ou sur les rives des plans d’eau situés sur le territoire des zecs.

Selon le Réseau Zec, ces compensations financières sont à payer en vertu de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, qui est entrée en vigueur le 16 juin 2017.

Par exemple, avec cette nouvelle loi, des travaux de remblai ou de déblai effectués lors de la mise en place d’une rampe de mise à l’eau pourraient nécessiter que des compensations financières soient versées au Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

Voir les articles de lois 46.0.1, 46.0.2, 46.0.5 pour les détails:
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

Qu’est-ce qui est considéré comme un milieu humide ou hydrique?

La loi considère un milieu humide et hydrique comme: 

• un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec; 
• les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement; 
• un étang, un marais, un marécage et une tourbière. 

Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tel que définit aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques. Plus de détails au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

Pour la définition complète d’une rive ou d’un littoral, il faut se référer au point 2.2 et 2.3 de la Politique de protection des rives et des plaines inondables au http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2035/

Source: Réseau Zec 

Auteur : Rendez-Vous Nature

Catégorie : Réseau Zec

Publié le : 2018-09-03 09:59:59